Christine Fouquet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Christine Fouquet, mandataire judiciaire à Flavin

  • Nom : Fouquet
  • Prénom : Christine
  • Adresse : La Vayssière, 12450 Flavin
  • Département d’agrément : Aveyron

Christine Fouquet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christine Fouquet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Christine Fouquet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Christine Fouquet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Christine Fouquet mandataire judiciaire, Aveyron (12)

Mandats exercés par Christine Fouquet : mandataire Flavin 12450

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christine Fouquet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Christine Fouquet en qualité de mandataire judiciaire

Christine Fouquet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aveyron (12) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christine Fouquet agit au nom de la collectivité publique.

Christine Fouquet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Christine Fouquet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Christine Fouquet

Christine Fouquet exerce dans le département Aveyron (12), près les tribunaux de Millau, Rodez.

Christine Fouquet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Millau, Rodez.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Christine Fouquet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christine Fouquet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Christine Fouquet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christine Fouquet

Christine Fouquet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christine Fouquet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Christine Fouquet

Il est possible d’écrire à Christine Fouquet à l’adresse postale :

  • La Vayssière 12450, Flavin.