Christine Fautrier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Christine Fautrier, mandataire judiciaire à Saint Paul de Vence

  • Nom : Fautrier
  • Prénom : Christine
  • Adresse : 1140 Chemin des salettes, 06570 Saint Paul de Vence
  • Département d’agrément : Alpes Maritimes

Christine Fautrier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christine Fautrier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Christine Fautrier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Christine Fautrier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Christine Fautrier mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06)

Mandats exercés par Christine Fautrier : mandataire Saint Paul de Vence 06570

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christine Fautrier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Christine Fautrier en qualité de mandataire judiciaire

Christine Fautrier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christine Fautrier agit au nom de la collectivité publique.

Christine Fautrier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Christine Fautrier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Christine Fautrier

Christine Fautrier exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Antibes, Cagnes sur Mer, Cannes, Grasse, Nice, Menton.

Christine Fautrier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Grasse, Antibes, Menton, Cannes, Nice, Cagnes sur Mer.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Christine Fautrier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christine Fautrier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Christine Fautrier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christine Fautrier

Christine Fautrier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christine Fautrier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Christine Fautrier

Il est possible d’écrire à Christine Fautrier à l’adresse postale :

  • 1140 Chemin des salettes 06570, Saint Paul de Vence.