Christiane Kraus, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Christiane Kraus, mandataire judiciaire à Geudertheim

  • Nom : Kraus
  • Prénom : Christiane
  • Adresse : 22 rue de la Zorn, 67170 Geudertheim
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Christiane Kraus est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christiane Kraus exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Christiane Kraus veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Christiane Kraus exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Christiane Kraus mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Christiane Kraus : mandataire Geudertheim 67170

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christiane Kraus assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Christiane Kraus en qualité de mandataire judiciaire

Christiane Kraus bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christiane Kraus agit au nom de la collectivité publique.

Christiane Kraus figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Christiane Kraus sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Christiane Kraus

Christiane Kraus exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Molsheim, Haguenau, Schiltigheim, Saverne, Strasbourg.

Christiane Kraus exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Strasbourg, Saverne, Haguenau, Molsheim, Schiltigheim.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Christiane Kraus

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christiane Kraus justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Christiane Kraus est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christiane Kraus

Christiane Kraus rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christiane Kraus, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Christiane Kraus

Il est possible d’écrire à Christiane Kraus à l’adresse postale :

  • 22 rue de la Zorn 67170, Geudertheim.