Christian Saint André, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Christian Saint André, mandataire judiciaire à Chateaubriant cedex

  • Nom : Saint André
  • Prénom : Christian
  • Adresse : 8 rue des Tanneurs BP 127, 44144 Chateaubriant cedex
  • Département d’agrément : Loire Atlantique

Christian Saint André est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christian Saint André exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Christian Saint André veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Christian Saint André exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Christian Saint André mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Christian Saint André : mandataire Chateaubriant cedex 44144

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christian Saint André assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Christian Saint André en qualité de mandataire judiciaire

Christian Saint André bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christian Saint André agit au nom de la collectivité publique.

Christian Saint André figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Christian Saint André sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Christian Saint André

Christian Saint André exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Nantes, Saint Nazaire.

Christian Saint André exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nantes, Saint Nazaire.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Christian Saint André

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christian Saint André justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Christian Saint André est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christian Saint André

Christian Saint André rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christian Saint André, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Christian Saint André

Il est possible d’écrire à Christian Saint André à l’adresse postale :

  • 8 rue des Tanneurs BP 127 44144, Chateaubriant cedex.