Christian Moirot, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Christian Moirot, mandataire judiciaire à Castex

  • Nom : Moirot
  • Prénom : Christian
  • Adresse : Les Martres, 09350 Castex
  • Département d’agrément : Ariège

Christian Moirot est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christian Moirot exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Christian Moirot veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Christian Moirot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Christian Moirot mandataire judiciaire, Ariège (09)

Mandats exercés par Christian Moirot : mandataire Castex 09350

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christian Moirot assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Christian Moirot en qualité de mandataire judiciaire

Christian Moirot bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ariège (09) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christian Moirot agit au nom de la collectivité publique.

Christian Moirot figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Christian Moirot sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Christian Moirot

Christian Moirot exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Foix, Saint Girons.

Christian Moirot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Girons, Foix.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Christian Moirot

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christian Moirot justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Christian Moirot est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christian Moirot

Christian Moirot rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christian Moirot, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Christian Moirot

Il est possible d’écrire à Christian Moirot à l’adresse postale :

  • Les Martres 09350, Castex.