Christian Bouttaz, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Christian Bouttaz, mandataire judiciaire à Saint Etienne

  • Nom : Bouttaz
  • Prénom : Christian
  • Adresse : 4 rue Jean Louis Jalabert, 42100 Saint Etienne
  • Département d’agrément : Loire

Christian Bouttaz est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christian Bouttaz exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Christian Bouttaz veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Christian Bouttaz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Christian Bouttaz mandataire judiciaire, Loire (42)

Mandats exercés par Christian Bouttaz : mandataire Saint Etienne 42100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christian Bouttaz assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Christian Bouttaz en qualité de mandataire judiciaire

Christian Bouttaz bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire (42) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christian Bouttaz agit au nom de la collectivité publique.

Christian Bouttaz figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Christian Bouttaz sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Christian Bouttaz

Christian Bouttaz exerce dans le département Loire (42), près les tribunaux de Saint Etienne, Montbrison, Roanne.

Christian Bouttaz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montbrison, Saint Etienne, Roanne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Christian Bouttaz

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christian Bouttaz justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Christian Bouttaz est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christian Bouttaz

Christian Bouttaz rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christian Bouttaz, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Christian Bouttaz

Il est possible d’écrire à Christian Bouttaz à l’adresse postale :

  • 4 rue Jean Louis Jalabert 42100, Saint Etienne.