Christelle Petaud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Christelle Petaud, mandataire judiciaire à Avranches cedex

  • Nom : Petaud
  • Prénom : Christelle
  • Adresse : Cabinet de la Sée BP 113, 50301 Avranches cedex
  • Département d’agrément : Manche, Orne

Christelle Petaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christelle Petaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Christelle Petaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Christelle Petaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Christelle Petaud mandataire judiciaire, Manche (50), Orne (61)

Mandats exercés par Christelle Petaud : mandataire Avranches cedex 50301

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christelle Petaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Christelle Petaud en qualité de mandataire judiciaire

Christelle Petaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Manche (50), Orne (61) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christelle Petaud agit au nom de la collectivité publique.

Christelle Petaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Christelle Petaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Christelle Petaud

Christelle Petaud exerce dans le département Manche (50), près les tribunaux de Saint Lo.

Christelle Petaud exerce dans le département Orne (61), près les tribunaux de Flers.

Christelle Petaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Flers, Saint Lo.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Christelle Petaud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christelle Petaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Christelle Petaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christelle Petaud

Christelle Petaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christelle Petaud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Christelle Petaud

Il est possible d’écrire à Christelle Petaud à l’adresse postale :

  • Cabinet de la Sée BP 113 50301, Avranches cedex.