Christelle Foucart, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Christelle Foucart, mandataire judiciaire à Romeries

  • Nom : Foucart
  • Prénom : Christelle
  • Adresse : 12 bis rue dy Cateau, 59730 Romeries
  • Département d’agrément : Nord

Christelle Foucart est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christelle Foucart exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Christelle Foucart veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Christelle Foucart exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Christelle Foucart mandataire judiciaire, Nord (59)

Mandats exercés par Christelle Foucart : mandataire Romeries 59730

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christelle Foucart assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Christelle Foucart en qualité de mandataire judiciaire

Christelle Foucart bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Nord (59) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christelle Foucart agit au nom de la collectivité publique.

Christelle Foucart figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Christelle Foucart sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Christelle Foucart

Christelle Foucart exerce dans le département Nord (59), près les tribunaux de Avesnes sur Helpe, Maubeuge.

Christelle Foucart exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Maubeuge, Avesnes sur Helpe.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Christelle Foucart

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christelle Foucart justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Christelle Foucart est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christelle Foucart

Christelle Foucart rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christelle Foucart, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Christelle Foucart

Il est possible d’écrire à Christelle Foucart à l’adresse postale :

  • 12 bis rue dy Cateau 59730, Romeries.