Chloé Bannwarth, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Chloé Bannwarth, mandataire judiciaire à Mundolsheim cedex

  • Nom : Bannwarth
  • Prénom : Chloé
  • Adresse : BP 10032, 67451 Mundolsheim cedex
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Chloé Bannwarth est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Chloé Bannwarth exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Chloé Bannwarth veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Chloé Bannwarth exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Chloé Bannwarth mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Chloé Bannwarth : mandataire Mundolsheim cedex 67451

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Chloé Bannwarth assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Chloé Bannwarth en qualité de mandataire judiciaire

Chloé Bannwarth bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Chloé Bannwarth agit au nom de la collectivité publique.

Chloé Bannwarth figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Chloé Bannwarth sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Chloé Bannwarth

Chloé Bannwarth exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Sélestat, Molsheim, Haguenau, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Saverne, Strasbourg.

Chloé Bannwarth exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Illkirch Graffenstaden, Haguenau, Molsheim, Schiltigheim, Sélestat, Saverne, Strasbourg.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Chloé Bannwarth

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Chloé Bannwarth justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Chloé Bannwarth est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Chloé Bannwarth

Chloé Bannwarth rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Chloé Bannwarth, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Chloé Bannwarth

Il est possible d’écrire à Chloé Bannwarth à l’adresse postale :

  • BP 10032 67451, Mundolsheim cedex.