Charles Rott, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Charles Rott, mandataire judiciaire à Seebach

  • Nom : Rott
  • Prénom : Charles
  • Adresse : 17 rue de wissembourg, 67160 Seebach
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Charles Rott est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Charles Rott exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Charles Rott veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Charles Rott exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Charles Rott mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Charles Rott : mandataire Seebach 67160

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Charles Rott assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Charles Rott en qualité de mandataire judiciaire

Charles Rott bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Charles Rott agit au nom de la collectivité publique.

Charles Rott figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Charles Rott sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Charles Rott

Charles Rott exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau, Strasbourg.

Charles Rott exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Haguenau, Strasbourg.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Charles Rott

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Charles Rott justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Charles Rott est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Charles Rott

Charles Rott rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Charles Rott, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Charles Rott

Il est possible d’écrire à Charles Rott à l’adresse postale :

  • 17 rue de wissembourg 67160, Seebach.