Chantal Restes, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Chantal Restes, mandataire judiciaire à Montesquieu Volvestre

  • Nom : Restes
  • Prénom : Chantal
  • Adresse : Avenue du Mas d'Azil Lieu dit Villepinte, 31310 Montesquieu Volvestre
  • Département d’agrément : Haute Garonne, Ariège

Chantal Restes est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Chantal Restes exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Chantal Restes veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Chantal Restes exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Chantal Restes mandataire judiciaire, Haute Garonne (31), Ariège (09)

Mandats exercés par Chantal Restes : mandataire Montesquieu Volvestre 31310

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Chantal Restes assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Chantal Restes en qualité de mandataire judiciaire

Chantal Restes bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31), Ariège (09) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Chantal Restes agit au nom de la collectivité publique.

Chantal Restes figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Chantal Restes sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Chantal Restes

Chantal Restes exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Muret, Saint Gaudens.

Chantal Restes exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Foix, Saint Girons.

Chantal Restes exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Girons, Foix, Muret, Saint Gaudens.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Chantal Restes

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Chantal Restes justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Chantal Restes est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Chantal Restes

Chantal Restes rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Chantal Restes, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Chantal Restes

Il est possible d’écrire à Chantal Restes à l’adresse postale :

  • Avenue du Mas d'Azil Lieu dit Villepinte 31310, Montesquieu Volvestre.