Chantal Mouilla, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Chantal Mouilla, mandataire judiciaire à La Chaize Giraud

  • Nom : Mouilla
  • Prénom : Chantal
  • Adresse : 34 rue Notre Dame des dunes, 85220 La Chaize Giraud
  • Département d’agrément : Vienne

Chantal Mouilla est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Chantal Mouilla exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Chantal Mouilla veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Chantal Mouilla exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Chantal Mouilla mandataire judiciaire, Vienne (85)

Mandats exercés par Chantal Mouilla : mandataire La Chaize Giraud 85220

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Chantal Mouilla assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Chantal Mouilla en qualité de mandataire judiciaire

Chantal Mouilla bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Vienne (85) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Chantal Mouilla agit au nom de la collectivité publique.

Chantal Mouilla figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Chantal Mouilla sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Chantal Mouilla

Chantal Mouilla exerce dans le département Vienne (85), près les tribunaux de La Roche sur Yon, Les sables d'Olonne.

Chantal Mouilla exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de La Roche sur Yon, Les sables d'Olonne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Chantal Mouilla

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Chantal Mouilla justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Chantal Mouilla est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Chantal Mouilla

Chantal Mouilla rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Chantal Mouilla, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Chantal Mouilla

Il est possible d’écrire à Chantal Mouilla à l’adresse postale :

  • 34 rue Notre Dame des dunes 85220, La Chaize Giraud.