Chantal Conte, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Chantal Conte, mandataire judiciaire à Callian

  • Nom : Conte
  • Prénom : Chantal
  • Adresse : Bd Amiral Rue BP 01, 83440 Callian
  • Département d’agrément : Var

Chantal Conte est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Chantal Conte exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Chantal Conte veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Chantal Conte exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Chantal Conte mandataire judiciaire, Var (83)

Mandats exercés par Chantal Conte : mandataire Callian 83440

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Chantal Conte assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Chantal Conte en qualité de mandataire judiciaire

Chantal Conte bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Chantal Conte agit au nom de la collectivité publique.

Chantal Conte figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Chantal Conte sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Chantal Conte

Chantal Conte exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Brignoles, Draguignan, Fréjus.

Chantal Conte exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Fréjus, Draguignan, Brignoles.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Chantal Conte

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Chantal Conte justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Chantal Conte est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Chantal Conte

Chantal Conte rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Chantal Conte, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Chantal Conte

Il est possible d’écrire à Chantal Conte à l’adresse postale :

  • Bd Amiral Rue BP 01 83440, Callian.