Cécile Pedron, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Cécile Pedron, mandataire judiciaire à Saint Lo

  • Nom : Pedron
  • Prénom : Cécile
  • Adresse : 4 rue du dr Letourc, 50000 Saint Lo
  • Département d’agrément : Manche

Cécile Pedron est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Cécile Pedron exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Cécile Pedron veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Cécile Pedron exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Cécile Pedron mandataire judiciaire, Manche (50)

Mandats exercés par Cécile Pedron : mandataire Saint Lo 50000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Cécile Pedron assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Cécile Pedron en qualité de mandataire judiciaire

Cécile Pedron bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Manche (50) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Cécile Pedron agit au nom de la collectivité publique.

Cécile Pedron figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Cécile Pedron sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Cécile Pedron

Cécile Pedron exerce dans le département Manche (50), près les tribunaux de Saint Lo.

Cécile Pedron exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Lo.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Cécile Pedron

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Cécile Pedron justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Cécile Pedron est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Cécile Pedron

Cécile Pedron rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Cécile Pedron, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Cécile Pedron

Il est possible d’écrire à Cécile Pedron à l’adresse postale :

  • 4 rue du dr Letourc 50000, Saint Lo.