Cécile Doriat, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Cécile Doriat, mandataire judiciaire à Gamsheim

  • Nom : Doriat
  • Prénom : Cécile
  • Adresse : 6 rue Glandon, 67760 Gamsheim
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Cécile Doriat est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Cécile Doriat exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Cécile Doriat veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Cécile Doriat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Cécile Doriat mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Cécile Doriat : mandataire Gamsheim 67760

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Cécile Doriat assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Cécile Doriat en qualité de mandataire judiciaire

Cécile Doriat bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Cécile Doriat agit au nom de la collectivité publique.

Cécile Doriat figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Cécile Doriat sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Cécile Doriat

Cécile Doriat exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau, Schiltigheim, Strasbourg.

Cécile Doriat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Strasbourg, Schiltigheim, Haguenau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Cécile Doriat

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Cécile Doriat justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Cécile Doriat est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Cécile Doriat

Cécile Doriat rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Cécile Doriat, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Cécile Doriat

Il est possible d’écrire à Cécile Doriat à l’adresse postale :

  • 6 rue Glandon 67760, Gamsheim.