Catherine Veyssade, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Catherine Veyssade, mandataire judiciaire à Le Chesnay cedex

  • Nom : Veyssade
  • Prénom : Catherine
  • Adresse : BP 74, 78151 Le Chesnay cedex
  • Département d’agrément : Yvelines

Catherine Veyssade est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Catherine Veyssade exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Catherine Veyssade veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Catherine Veyssade exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Catherine Veyssade mandataire judiciaire, Yvelines (78)

Mandats exercés par Catherine Veyssade : mandataire Le Chesnay cedex 78151

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Catherine Veyssade assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Catherine Veyssade en qualité de mandataire judiciaire

Catherine Veyssade bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Catherine Veyssade agit au nom de la collectivité publique.

Catherine Veyssade figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Catherine Veyssade sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Catherine Veyssade

Catherine Veyssade exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Versailles, Saint Germain, Poissy, Rambouillet, Mantes La Jolie.

Catherine Veyssade exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Germain, Versailles, Poissy, Mantes La Jolie, Rambouillet.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Catherine Veyssade

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Catherine Veyssade justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Catherine Veyssade est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Catherine Veyssade

Catherine Veyssade rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Catherine Veyssade, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Catherine Veyssade

Il est possible d’écrire à Catherine Veyssade à l’adresse postale :

  • BP 74 78151, Le Chesnay cedex.