Catherine Higounenc, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Catherine Higounenc, mandataire judiciaire à Rieupeyroux

  • Nom : Higounenc
  • Prénom : Catherine
  • Adresse : Brengou, 12240 Rieupeyroux
  • Département d’agrément : Aveyron

Catherine Higounenc est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Catherine Higounenc exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Catherine Higounenc veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Catherine Higounenc exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Catherine Higounenc mandataire judiciaire, Aveyron (12)

Mandats exercés par Catherine Higounenc : mandataire Rieupeyroux 12240

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Catherine Higounenc assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Catherine Higounenc en qualité de mandataire judiciaire

Catherine Higounenc bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aveyron (12) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Catherine Higounenc agit au nom de la collectivité publique.

Catherine Higounenc figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Catherine Higounenc sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Catherine Higounenc

Catherine Higounenc exerce dans le département Aveyron (12), près les tribunaux de Millau, Rodez.

Catherine Higounenc exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Millau, Rodez.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Catherine Higounenc

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Catherine Higounenc justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Catherine Higounenc est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Catherine Higounenc

Catherine Higounenc rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Catherine Higounenc, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Catherine Higounenc

Il est possible d’écrire à Catherine Higounenc à l’adresse postale :

  • Brengou 12240, Rieupeyroux.