Catherine Gourion, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Catherine Gourion, mandataire judiciaire à Maison Laffite

  • Nom : Gourion
  • Prénom : Catherine
  • Adresse : 23 avenue de longueil Bat c, 78600 Maison Laffite
  • Département d’agrément : Val d'Oise

Catherine Gourion est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Catherine Gourion exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Catherine Gourion veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Catherine Gourion exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Catherine Gourion mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Catherine Gourion : mandataire Maison Laffite 78600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Catherine Gourion assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Catherine Gourion en qualité de mandataire judiciaire

Catherine Gourion bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Catherine Gourion agit au nom de la collectivité publique.

Catherine Gourion figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Catherine Gourion sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Catherine Gourion

Catherine Gourion exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois.

Catherine Gourion exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Pontoise, Sannois.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Catherine Gourion

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Catherine Gourion justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Catherine Gourion est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Catherine Gourion

Catherine Gourion rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Catherine Gourion, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Catherine Gourion

Il est possible d’écrire à Catherine Gourion à l’adresse postale :

  • 23 avenue de longueil Bat c 78600, Maison Laffite.