Catherine Foucher, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Catherine Foucher, mandataire judiciaire à Yerres cedex

  • Nom : Foucher
  • Prénom : Catherine
  • Adresse : 10 résidence de la grande prairie BP 5, 91331 Yerres cedex
  • Département d’agrément : Seine et Marne, Essonne, Paris, Val de Marne

Catherine Foucher est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Catherine Foucher exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Catherine Foucher veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Catherine Foucher exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Catherine Foucher mandataire judiciaire, Seine et Marne (77), Essonne (91)Paris, (94)

Mandats exercés par Catherine Foucher : mandataire Yerres cedex 91331

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Catherine Foucher assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Catherine Foucher en qualité de mandataire judiciaire

Catherine Foucher bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77), Essonne (91)Paris, (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Catherine Foucher agit au nom de la collectivité publique.

Catherine Foucher figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Catherine Foucher sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Catherine Foucher

Catherine Foucher exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Lagny sur Marne, Melun.

Catherine Foucher exerce dans le département Essonne (91), près les tribunaux de Palaiseau, Etampes, Longjumeau, Juvisy sur Orge.

Catherine Foucher exerce dans le département Paris (94), près les tribunaux de .

Catherine Foucher exerce dans le département Val de Marne (NULL), près les tribunaux de Créteil.

Catherine Foucher exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Longjumeau, Lagny sur Marne, Créteil, Melun, Juvisy sur Orge, Palaiseau, Etampes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Catherine Foucher

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Catherine Foucher justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Catherine Foucher est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Catherine Foucher

Catherine Foucher rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Catherine Foucher, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Catherine Foucher

Il est possible d’écrire à Catherine Foucher à l’adresse postale :

  • 10 résidence de la grande prairie BP 5 91331, Yerres cedex.