Caroline Vitrac, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Caroline Vitrac, mandataire judiciaire à Anglet

  • Nom : Vitrac
  • Prénom : Caroline
  • Adresse : 44 allée des Tulipes, 64600 Anglet
  • Département d’agrément : Pyrennées Atlantiques

Caroline Vitrac est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Caroline Vitrac exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Caroline Vitrac veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Caroline Vitrac exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Caroline Vitrac mandataire judiciaire, Pyrennées Atlantiques (64)

Mandats exercés par Caroline Vitrac : mandataire Anglet 64600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Caroline Vitrac assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Caroline Vitrac en qualité de mandataire judiciaire

Caroline Vitrac bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Atlantiques (64) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Caroline Vitrac agit au nom de la collectivité publique.

Caroline Vitrac figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Caroline Vitrac sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Caroline Vitrac

Caroline Vitrac exerce dans le département Pyrennées Atlantiques (64), près les tribunaux de Pau, Bayonne.

Caroline Vitrac exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Pau, Bayonne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Caroline Vitrac

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Caroline Vitrac justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Caroline Vitrac est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Caroline Vitrac

Caroline Vitrac rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Caroline Vitrac, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Caroline Vitrac

Il est possible d’écrire à Caroline Vitrac à l’adresse postale :

  • 44 allée des Tulipes 64600, Anglet.