Caroline Chassaigne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Caroline Chassaigne, mandataire judiciaire à Versailles

  • Nom : Chassaigne
  • Prénom : Caroline
  • Adresse : 49 rue Lamartine, 78000 Versailles
  • Département d’agrément : Yvelines, Hauts de Seine

Caroline Chassaigne est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Caroline Chassaigne exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Caroline Chassaigne veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Caroline Chassaigne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Caroline Chassaigne mandataire judiciaire, Yvelines (78), Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Caroline Chassaigne : mandataire Versailles 78000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Caroline Chassaigne assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Caroline Chassaigne en qualité de mandataire judiciaire

Caroline Chassaigne bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78), Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Caroline Chassaigne agit au nom de la collectivité publique.

Caroline Chassaigne figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Caroline Chassaigne sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Caroline Chassaigne

Caroline Chassaigne exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Versailles, Saint Germain, Poissy, Rambouillet, Mantes La Jolie.

Caroline Chassaigne exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves, Courbevoie.

Caroline Chassaigne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Germain, Courbevoie, Levallois Perret, Versailles, Rambouillet, Vanves, Poissy, Mantes La Jolie, Puteaux, Colombes, Neuilly sur Seine, Boulogne Billancourt, Nanterre, Antony, Clichy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Caroline Chassaigne

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Caroline Chassaigne justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Caroline Chassaigne est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Caroline Chassaigne

Caroline Chassaigne rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Caroline Chassaigne, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Caroline Chassaigne

Il est possible d’écrire à Caroline Chassaigne à l’adresse postale :

  • 49 rue Lamartine 78000, Versailles.