Carole Civel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Carole Civel, mandataire judiciaire à Strasbourg

  • Nom : Civel
  • Prénom : Carole
  • Adresse : 11 rue de Wasselonne, 67000 Strasbourg
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Carole Civel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Carole Civel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Carole Civel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Carole Civel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Carole Civel mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Carole Civel : mandataire Strasbourg 67000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Carole Civel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Carole Civel en qualité de mandataire judiciaire

Carole Civel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Carole Civel agit au nom de la collectivité publique.

Carole Civel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Carole Civel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Carole Civel

Carole Civel exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Sélestat, Molsheim, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Saverne, Strasbourg.

Carole Civel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Sélestat, Strasbourg, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Molsheim, Saverne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Carole Civel

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Carole Civel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Carole Civel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Carole Civel

Carole Civel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Carole Civel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Carole Civel

Il est possible d’écrire à Carole Civel à l’adresse postale :

  • 11 rue de Wasselonne 67000, Strasbourg.