Camille Jarlaud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Camille Jarlaud, mandataire judiciaire à Dijon

  • Nom : Jarlaud
  • Prénom : Camille
  • Adresse : 29 b rue de Talant, 21000 Dijon
  • Département d’agrément : Côte d'Or

Camille Jarlaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Camille Jarlaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Camille Jarlaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Camille Jarlaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Camille Jarlaud mandataire judiciaire, Côte d'Or (21)

Mandats exercés par Camille Jarlaud : mandataire Dijon 21000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Camille Jarlaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Camille Jarlaud en qualité de mandataire judiciaire

Camille Jarlaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côte d'Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Camille Jarlaud agit au nom de la collectivité publique.

Camille Jarlaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Camille Jarlaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Camille Jarlaud

Camille Jarlaud exerce dans le département Côte d'Or (21), près les tribunaux de Dijon, Beaune, Montbard.

Camille Jarlaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Dijon, Montbard, Beaune.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Camille Jarlaud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Camille Jarlaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Camille Jarlaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Camille Jarlaud

Camille Jarlaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Camille Jarlaud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Camille Jarlaud

Il est possible d’écrire à Camille Jarlaud à l’adresse postale :

  • 29 b rue de Talant 21000, Dijon.