Bruno Lenoir, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Bruno Lenoir, mandataire judiciaire à Verneuil sur Avre cedex

  • Nom : Lenoir
  • Prénom : Bruno
  • Adresse : BP 231, 27132 Verneuil sur Avre cedex
  • Département d’agrément : Eure, Eure et Loire

Bruno Lenoir est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bruno Lenoir exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Bruno Lenoir veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Bruno Lenoir exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Bruno Lenoir mandataire judiciaire, Eure (27), Eure et Loire (28)

Mandats exercés par Bruno Lenoir : mandataire Verneuil sur Avre cedex 27132

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bruno Lenoir assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Bruno Lenoir en qualité de mandataire judiciaire

Bruno Lenoir bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Eure (27), Eure et Loire (28) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bruno Lenoir agit au nom de la collectivité publique.

Bruno Lenoir figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Bruno Lenoir sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Bruno Lenoir

Bruno Lenoir exerce dans le département Eure (27), près les tribunaux de Evreux, Bernay, Les Andelys.

Bruno Lenoir exerce dans le département Eure et Loire (28), près les tribunaux de Chartres, Dreux.

Bruno Lenoir exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bernay, Dreux, Chartres, Les Andelys, Evreux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Bruno Lenoir

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bruno Lenoir justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Bruno Lenoir est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bruno Lenoir

Bruno Lenoir rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bruno Lenoir, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Bruno Lenoir

Il est possible d’écrire à Bruno Lenoir à l’adresse postale :

  • BP 231 27132, Verneuil sur Avre cedex.