Bruno Chavaille, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Bruno Chavaille, mandataire judiciaire à Ussel

  • Nom : Chavaille
  • Prénom : Bruno
  • Adresse : 21 avenue de Beauregard, 19200 Ussel
  • Département d’agrément : Correze

Bruno Chavaille est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bruno Chavaille exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Bruno Chavaille veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Bruno Chavaille exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Bruno Chavaille mandataire judiciaire, Correze (19)

Mandats exercés par Bruno Chavaille : mandataire Ussel 19200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bruno Chavaille assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Bruno Chavaille en qualité de mandataire judiciaire

Bruno Chavaille bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Correze (19) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bruno Chavaille agit au nom de la collectivité publique.

Bruno Chavaille figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Bruno Chavaille sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Bruno Chavaille

Bruno Chavaille exerce dans le département Correze (19), près les tribunaux de Correze.

Bruno Chavaille exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Correze.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Bruno Chavaille

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bruno Chavaille justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Bruno Chavaille est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bruno Chavaille

Bruno Chavaille rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bruno Chavaille, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Bruno Chavaille

Il est possible d’écrire à Bruno Chavaille à l’adresse postale :

  • 21 avenue de Beauregard 19200, Ussel.