Brigitte Skraber, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Brigitte Skraber, mandataire judiciaire à Richwiller

  • Nom : Skraber
  • Prénom : Brigitte
  • Adresse : BP 21, 68120 Richwiller
  • Département d’agrément : Haut Rhin

Brigitte Skraber est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Brigitte Skraber exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Brigitte Skraber veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Brigitte Skraber exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Brigitte Skraber mandataire judiciaire, Haut Rhin (68)

Mandats exercés par Brigitte Skraber : mandataire Richwiller 68120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Brigitte Skraber assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Brigitte Skraber en qualité de mandataire judiciaire

Brigitte Skraber bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haut Rhin (68) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Brigitte Skraber agit au nom de la collectivité publique.

Brigitte Skraber figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Brigitte Skraber sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Brigitte Skraber

Brigitte Skraber exerce dans le département Haut Rhin (68), près les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Guebwiller, Thann.

Brigitte Skraber exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Guebwiller, Thann, Colmar, Mulhouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Brigitte Skraber

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Brigitte Skraber justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Brigitte Skraber est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Brigitte Skraber

Brigitte Skraber rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Brigitte Skraber, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Brigitte Skraber

Il est possible d’écrire à Brigitte Skraber à l’adresse postale :

  • BP 21 68120, Richwiller.