Brigitte Gregoire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Brigitte Gregoire, mandataire judiciaire à Bouvignies

  • Nom : Gregoire
  • Prénom : Brigitte
  • Adresse : 8 rue des Pronelles, 59870 Bouvignies
  • Département d’agrément : Nord

Brigitte Gregoire est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Brigitte Gregoire exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Brigitte Gregoire veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Brigitte Gregoire exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Brigitte Gregoire mandataire judiciaire, Nord (59)

Mandats exercés par Brigitte Gregoire : mandataire Bouvignies 59870

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Brigitte Gregoire assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Brigitte Gregoire en qualité de mandataire judiciaire

Brigitte Gregoire bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Nord (59) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Brigitte Gregoire agit au nom de la collectivité publique.

Brigitte Gregoire figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Brigitte Gregoire sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Brigitte Gregoire

Brigitte Gregoire exerce dans le département Nord (59), près les tribunaux de Cambrai, Valenciennes.

Brigitte Gregoire exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Valenciennes, Cambrai.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Brigitte Gregoire

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Brigitte Gregoire justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Brigitte Gregoire est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Brigitte Gregoire

Brigitte Gregoire rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Brigitte Gregoire, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Brigitte Gregoire

Il est possible d’écrire à Brigitte Gregoire à l’adresse postale :

  • 8 rue des Pronelles 59870, Bouvignies.