Brigitte Bounaudet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Brigitte Bounaudet, mandataire judiciaire à Montauban

  • Nom : Bounaudet
  • Prénom : Brigitte
  • Adresse : 91 chemin de Ferrié, 82000 Montauban
  • Département d’agrément : Tarn et Garonne

Brigitte Bounaudet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Brigitte Bounaudet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Brigitte Bounaudet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Brigitte Bounaudet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Brigitte Bounaudet mandataire judiciaire, Tarn et Garonne (82)

Mandats exercés par Brigitte Bounaudet : mandataire Montauban 82000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Brigitte Bounaudet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Brigitte Bounaudet en qualité de mandataire judiciaire

Brigitte Bounaudet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn et Garonne (82) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Brigitte Bounaudet agit au nom de la collectivité publique.

Brigitte Bounaudet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Brigitte Bounaudet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Brigitte Bounaudet

Brigitte Bounaudet exerce dans le département Tarn et Garonne (82), près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.

Brigitte Bounaudet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Brigitte Bounaudet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Brigitte Bounaudet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Brigitte Bounaudet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Brigitte Bounaudet

Brigitte Bounaudet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Brigitte Bounaudet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Brigitte Bounaudet

Il est possible d’écrire à Brigitte Bounaudet à l’adresse postale :

  • 91 chemin de Ferrié 82000, Montauban.