Brigitte Boutard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Brigitte Boutard, mandataire judiciaire à Cerisy Belle Etoile

  • Nom : Boutard
  • Prénom : Brigitte
  • Adresse : La Monnerie, 61100 Cerisy Belle Etoile
  • Département d’agrément : Orne

Brigitte Boutard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Brigitte Boutard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Brigitte Boutard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Brigitte Boutard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Brigitte Boutard mandataire judiciaire, Orne (61)

Mandats exercés par Brigitte Boutard : mandataire Cerisy Belle Etoile 61100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Brigitte Boutard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Brigitte Boutard en qualité de mandataire judiciaire

Brigitte Boutard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Orne (61) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Brigitte Boutard agit au nom de la collectivité publique.

Brigitte Boutard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Brigitte Boutard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Brigitte Boutard

Brigitte Boutard exerce dans le département Orne (61), près les tribunaux de Alençon, Argentan, Flers.

Brigitte Boutard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Flers, Argentan, Alençon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Brigitte Boutard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Brigitte Boutard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Brigitte Boutard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Brigitte Boutard

Brigitte Boutard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Brigitte Boutard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Brigitte Boutard

Il est possible d’écrire à Brigitte Boutard à l’adresse postale :

  • La Monnerie 61100, Cerisy Belle Etoile.