Brigitte Bannier Caudeville, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Brigitte Bannier Caudeville, mandataire judiciaire à Touques

  • Nom : Bannier Caudeville
  • Prénom : Brigitte
  • Adresse : 31 rue des Hauts Prés, 14800 Touques
  • Département d’agrément : Calvados

Brigitte Bannier Caudeville est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Brigitte Bannier Caudeville exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Brigitte Bannier Caudeville veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Brigitte Bannier Caudeville exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Brigitte Bannier Caudeville mandataire judiciaire, Calvados (14)

Mandats exercés par Brigitte Bannier Caudeville : mandataire Touques 14800

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Brigitte Bannier Caudeville assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Brigitte Bannier Caudeville en qualité de mandataire judiciaire

Brigitte Bannier Caudeville bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Calvados (14) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Brigitte Bannier Caudeville agit au nom de la collectivité publique.

Brigitte Bannier Caudeville figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Brigitte Bannier Caudeville sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Brigitte Bannier Caudeville

Brigitte Bannier Caudeville exerce dans le département Calvados (14), près les tribunaux de Caen, Lisieux.

Brigitte Bannier Caudeville exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lisieux, Caen.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Brigitte Bannier Caudeville

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Brigitte Bannier Caudeville justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Brigitte Bannier Caudeville est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Brigitte Bannier Caudeville

Brigitte Bannier Caudeville rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Brigitte Bannier Caudeville, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Brigitte Bannier Caudeville

Il est possible d’écrire à Brigitte Bannier Caudeville à l’adresse postale :

  • 31 rue des Hauts Prés 14800, Touques.