Bernard Pfertzel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Bernard Pfertzel, mandataire judiciaire à Marckolsheim

  • Nom : Pfertzel
  • Prénom : Bernard
  • Adresse : 10 place des Provinces, 67390 Marckolsheim
  • Département d’agrément : Bas Rhin, Haut Rhin

Bernard Pfertzel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bernard Pfertzel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Bernard Pfertzel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Bernard Pfertzel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Bernard Pfertzel mandataire judiciaire, Bas Rhin (67), Haut Rhin (68)

Mandats exercés par Bernard Pfertzel : mandataire Marckolsheim 67390

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bernard Pfertzel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Bernard Pfertzel en qualité de mandataire judiciaire

Bernard Pfertzel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67), Haut Rhin (68) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bernard Pfertzel agit au nom de la collectivité publique.

Bernard Pfertzel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Bernard Pfertzel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Bernard Pfertzel

Bernard Pfertzel exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Sélestat, Illkirch Graffenstaden.

Bernard Pfertzel exerce dans le département Haut Rhin (68), près les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Guebwiller, Thann.

Bernard Pfertzel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Colmar, Mulhouse, Thann, Illkirch Graffenstaden, Guebwiller, Sélestat.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Bernard Pfertzel

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bernard Pfertzel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Bernard Pfertzel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bernard Pfertzel

Bernard Pfertzel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bernard Pfertzel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Bernard Pfertzel

Il est possible d’écrire à Bernard Pfertzel à l’adresse postale :

  • 10 place des Provinces 67390, Marckolsheim.