Bernard Le Chaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Bernard Le Chaux, mandataire judiciaire à Bonneville

  • Nom : Le Chaux
  • Prénom : Bernard
  • Adresse : 199 rue Jean Jacques Rousseau, 74130 Bonneville
  • Département d’agrément : Haute Savoie

Bernard Le Chaux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bernard Le Chaux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Bernard Le Chaux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Bernard Le Chaux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Bernard Le Chaux mandataire judiciaire, Haute Savoie (74)

Mandats exercés par Bernard Le Chaux : mandataire Bonneville 74130

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bernard Le Chaux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Bernard Le Chaux en qualité de mandataire judiciaire

Bernard Le Chaux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Savoie (74) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bernard Le Chaux agit au nom de la collectivité publique.

Bernard Le Chaux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Bernard Le Chaux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Bernard Le Chaux

Bernard Le Chaux exerce dans le département Haute Savoie (74), près les tribunaux de Bonneville, Annemasse, Thonon les Bains.

Bernard Le Chaux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bonneville, Thonon les Bains, Annemasse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Bernard Le Chaux

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bernard Le Chaux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Bernard Le Chaux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bernard Le Chaux

Bernard Le Chaux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bernard Le Chaux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Bernard Le Chaux

Il est possible d’écrire à Bernard Le Chaux à l’adresse postale :

  • 199 rue Jean Jacques Rousseau 74130, Bonneville.