Bernard Langlade, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Bernard Langlade, mandataire judiciaire à Toulouse cedex 5

  • Nom : Langlade
  • Prénom : Bernard
  • Adresse : BP 25129, 31512 Toulouse cedex 5
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Bernard Langlade est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bernard Langlade exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Bernard Langlade veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Bernard Langlade exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Bernard Langlade mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Bernard Langlade : mandataire Toulouse cedex 5 31512

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bernard Langlade assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Bernard Langlade en qualité de mandataire judiciaire

Bernard Langlade bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bernard Langlade agit au nom de la collectivité publique.

Bernard Langlade figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Bernard Langlade sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Bernard Langlade

Bernard Langlade exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Bernard Langlade exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Bernard Langlade

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bernard Langlade justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Bernard Langlade est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bernard Langlade

Bernard Langlade rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bernard Langlade, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Bernard Langlade

Il est possible d’écrire à Bernard Langlade à l’adresse postale :

  • BP 25129 31512, Toulouse cedex 5.