Bernadette Scheibel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Bernadette Scheibel, mandataire judiciaire à Uttenhoffen

  • Nom : Scheibel
  • Prénom : Bernadette
  • Adresse : 1 rue de Mietesheim, 67110 Uttenhoffen
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Bernadette Scheibel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bernadette Scheibel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Bernadette Scheibel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Bernadette Scheibel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Bernadette Scheibel mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Bernadette Scheibel : mandataire Uttenhoffen 67110

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bernadette Scheibel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Bernadette Scheibel en qualité de mandataire judiciaire

Bernadette Scheibel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bernadette Scheibel agit au nom de la collectivité publique.

Bernadette Scheibel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Bernadette Scheibel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Bernadette Scheibel

Bernadette Scheibel exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau, Saverne.

Bernadette Scheibel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Haguenau, Saverne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Bernadette Scheibel

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bernadette Scheibel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Bernadette Scheibel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bernadette Scheibel

Bernadette Scheibel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bernadette Scheibel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Bernadette Scheibel

Il est possible d’écrire à Bernadette Scheibel à l’adresse postale :

  • 1 rue de Mietesheim 67110, Uttenhoffen.