Béatrice Wipf Scheibel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Béatrice Wipf Scheibel, mandataire judiciaire à Colmar

  • Nom : Wipf Scheibel
  • Prénom : Béatrice
  • Adresse : 10b rue du Premier Cuirassier, 68000 Colmar
  • Département d’agrément : Haut Rhin

Béatrice Wipf Scheibel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Béatrice Wipf Scheibel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Béatrice Wipf Scheibel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Béatrice Wipf Scheibel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Béatrice Wipf Scheibel mandataire judiciaire, Haut Rhin (68)

Mandats exercés par Béatrice Wipf Scheibel : mandataire Colmar 68000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Béatrice Wipf Scheibel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Béatrice Wipf Scheibel en qualité de mandataire judiciaire

Béatrice Wipf Scheibel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haut Rhin (68) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Béatrice Wipf Scheibel agit au nom de la collectivité publique.

Béatrice Wipf Scheibel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Béatrice Wipf Scheibel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Béatrice Wipf Scheibel

Béatrice Wipf Scheibel exerce dans le département Haut Rhin (68), près les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Guebwiller, Thann.

Béatrice Wipf Scheibel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Mulhouse, Thann, Colmar, Guebwiller.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Béatrice Wipf Scheibel

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Béatrice Wipf Scheibel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Béatrice Wipf Scheibel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Béatrice Wipf Scheibel

Béatrice Wipf Scheibel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Béatrice Wipf Scheibel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Béatrice Wipf Scheibel

Il est possible d’écrire à Béatrice Wipf Scheibel à l’adresse postale :

  • 10b rue du Premier Cuirassier 68000, Colmar.