Béatrice Tanya Grasset, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Béatrice Tanya Grasset, mandataire judiciaire à Plerin

  • Nom : Grasset
  • Prénom : Béatrice Tanya
  • Adresse : 8A rue Ernest Renan, 22190 Plerin
  • Département d’agrément : Côtes d'Armor

Béatrice Tanya Grasset est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Béatrice Tanya Grasset exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Béatrice Tanya Grasset veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Béatrice Tanya Grasset exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Béatrice Tanya Grasset mandataire judiciaire, Côtes d'Armor (22)

Mandats exercés par Béatrice Tanya Grasset : mandataire Plerin 22190

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Béatrice Tanya Grasset assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Béatrice Tanya Grasset en qualité de mandataire judiciaire

Béatrice Tanya Grasset bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côtes d'Armor (22) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Béatrice Tanya Grasset agit au nom de la collectivité publique.

Béatrice Tanya Grasset figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Béatrice Tanya Grasset sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Béatrice Tanya Grasset

Béatrice Tanya Grasset exerce dans le département Côtes d'Armor (22), près les tribunaux de Dinan, Guingamp, Saint Brieuc.

Béatrice Tanya Grasset exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Brieuc, Guingamp, Dinan.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Béatrice Tanya Grasset

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Béatrice Tanya Grasset justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Béatrice Tanya Grasset est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Béatrice Tanya Grasset

Béatrice Tanya Grasset rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Béatrice Tanya Grasset, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Béatrice Tanya Grasset

Il est possible d’écrire à Béatrice Tanya Grasset à l’adresse postale :

  • 8A rue Ernest Renan 22190, Plerin.