Béatrice Oliver, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Béatrice Oliver, mandataire judiciaire à Mamers

  • Nom : Oliver
  • Prénom : Béatrice
  • Adresse : 18 rue Ledru Rollin, 72600 Mamers
  • Département d’agrément : Sarthe, Orne

Béatrice Oliver est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Béatrice Oliver exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Béatrice Oliver veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Béatrice Oliver exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Béatrice Oliver mandataire judiciaire, Sarthe (72), Orne (61)

Mandats exercés par Béatrice Oliver : mandataire Mamers 72600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Béatrice Oliver assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Béatrice Oliver en qualité de mandataire judiciaire

Béatrice Oliver bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Sarthe (72), Orne (61) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Béatrice Oliver agit au nom de la collectivité publique.

Béatrice Oliver figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Béatrice Oliver sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Béatrice Oliver

Béatrice Oliver exerce dans le département Sarthe (72), près les tribunaux de Le Mans.

Béatrice Oliver exerce dans le département Orne (61), près les tribunaux de Alençon.

Béatrice Oliver exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Alençon, Le Mans.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Béatrice Oliver

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Béatrice Oliver justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Béatrice Oliver est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Béatrice Oliver

Béatrice Oliver rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Béatrice Oliver, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Béatrice Oliver

Il est possible d’écrire à Béatrice Oliver à l’adresse postale :

  • 18 rue Ledru Rollin 72600, Mamers.