Béatrice Chessa, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Béatrice Chessa, mandataire judiciaire à Saint Malo

  • Nom : Chessa
  • Prénom : Béatrice
  • Adresse : 12 rue d'Argenteuil, 35400 Saint Malo
  • Département d’agrément : Côtes d'Armor, Ille et Vilaine

Béatrice Chessa est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Béatrice Chessa exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Béatrice Chessa veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Béatrice Chessa exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Béatrice Chessa mandataire judiciaire, Côtes d'Armor (22), Ille et Vilaine (35)

Mandats exercés par Béatrice Chessa : mandataire Saint Malo 35400

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Béatrice Chessa assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Béatrice Chessa en qualité de mandataire judiciaire

Béatrice Chessa bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côtes d'Armor (22), Ille et Vilaine (35) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Béatrice Chessa agit au nom de la collectivité publique.

Béatrice Chessa figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Béatrice Chessa sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Béatrice Chessa

Béatrice Chessa exerce dans le département Côtes d'Armor (22), près les tribunaux de Dinan.

Béatrice Chessa exerce dans le département Ille et Vilaine (35), près les tribunaux de Rennes, Saint Malo, Fougères.

Béatrice Chessa exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Malo, Fougères, Rennes, Dinan.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Béatrice Chessa

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Béatrice Chessa justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Béatrice Chessa est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Béatrice Chessa

Béatrice Chessa rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Béatrice Chessa, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Béatrice Chessa

Il est possible d’écrire à Béatrice Chessa à l’adresse postale :

  • 12 rue d'Argenteuil 35400, Saint Malo.