Bastien Pointud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Bastien Pointud, mandataire judiciaire à Chateaumeillant

  • Nom : Pointud
  • Prénom : Bastien
  • Adresse : La Ragoterie, 18370 Chateaumeillant
  • Département d’agrément : Cher

Bastien Pointud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bastien Pointud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Bastien Pointud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Bastien Pointud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Bastien Pointud mandataire judiciaire, Cher (18)

Mandats exercés par Bastien Pointud : mandataire Chateaumeillant 18370

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bastien Pointud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Bastien Pointud en qualité de mandataire judiciaire

Bastien Pointud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cher (18) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bastien Pointud agit au nom de la collectivité publique.

Bastien Pointud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Bastien Pointud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Bastien Pointud

Bastien Pointud exerce dans le département Cher (18), près les tribunaux de Bourges, Saint Amand Montrond.

Bastien Pointud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bourges, Saint Amand Montrond.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Bastien Pointud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bastien Pointud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Bastien Pointud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bastien Pointud

Bastien Pointud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bastien Pointud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Bastien Pointud

Il est possible d’écrire à Bastien Pointud à l’adresse postale :

  • La Ragoterie 18370, Chateaumeillant.