Aurore Delatouche, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Aurore Delatouche, mandataire judiciaire à Cuges les Pins

  • Nom : Delatouche
  • Prénom : Aurore
  • Adresse : MAJ , 13720 Cuges les Pins
  • Département d’agrément : Bouches du Rhône

Aurore Delatouche est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Aurore Delatouche exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Aurore Delatouche veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Aurore Delatouche exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Aurore Delatouche mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Aurore Delatouche : mandataire Cuges les Pins 13720

Aurore Delatouche exerce les mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ) qui peuvent être instaurées par le juge des tutelles à la suite d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP).

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Aurore Delatouche assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Aurore Delatouche en qualité de mandataire judiciaire

Aurore Delatouche bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Aurore Delatouche agit au nom de la collectivité publique.

Aurore Delatouche figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Aurore Delatouche sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Aurore Delatouche

Aurore Delatouche exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille, Aubagne, Aix en Provence.

Aurore Delatouche exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aubagne, Aix en Provence, Marseille.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Aurore Delatouche

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Aurore Delatouche justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Aurore Delatouche est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Aurore Delatouche

Aurore Delatouche rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Aurore Delatouche, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Aurore Delatouche

Il est possible d’écrire à Aurore Delatouche à l’adresse postale :

  • MAJ 13720, Cuges les Pins.