Aurélie Pauchard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Aurélie Pauchard, mandataire judiciaire à Romorantin Lanthenay

  • Nom : Pauchard
  • Prénom : Aurélie
  • Adresse : 46 bis rue du Lys, 41200 Romorantin Lanthenay
  • Département d’agrément : Cher

Aurélie Pauchard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Aurélie Pauchard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Aurélie Pauchard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Aurélie Pauchard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Aurélie Pauchard mandataire judiciaire, Cher (18)

Mandats exercés par Aurélie Pauchard : mandataire Romorantin Lanthenay 41200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Aurélie Pauchard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Aurélie Pauchard en qualité de mandataire judiciaire

Aurélie Pauchard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cher (18) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Aurélie Pauchard agit au nom de la collectivité publique.

Aurélie Pauchard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Aurélie Pauchard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Aurélie Pauchard

Aurélie Pauchard exerce dans le département Cher (18), près les tribunaux de Bourges, Saint Amand Montrond.

Aurélie Pauchard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bourges, Saint Amand Montrond.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Aurélie Pauchard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Aurélie Pauchard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Aurélie Pauchard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Aurélie Pauchard

Aurélie Pauchard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Aurélie Pauchard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Aurélie Pauchard

Il est possible d’écrire à Aurélie Pauchard à l’adresse postale :

  • 46 bis rue du Lys 41200, Romorantin Lanthenay.