Aurélie Mouillaud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Aurélie Mouillaud, mandataire judiciaire à Asnières sur Seine

  • Nom : Mouillaud
  • Prénom : Aurélie
  • Adresse : BP 10106, 92604 Asnières sur Seine
  • Département d’agrément : Hauts de Seine

Aurélie Mouillaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Aurélie Mouillaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Aurélie Mouillaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Aurélie Mouillaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Aurélie Mouillaud mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Aurélie Mouillaud : mandataire Asnières sur Seine 92604

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Aurélie Mouillaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Aurélie Mouillaud en qualité de mandataire judiciaire

Aurélie Mouillaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Aurélie Mouillaud agit au nom de la collectivité publique.

Aurélie Mouillaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Aurélie Mouillaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Aurélie Mouillaud

Aurélie Mouillaud exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Aurélie Mouillaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Colombes, Antony, Levallois Perret, Boulogne Billancourt, Courbevoie, Clichy, Nanterre, Puteaux, Neuilly sur Seine, Vanves.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Aurélie Mouillaud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Aurélie Mouillaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Aurélie Mouillaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Aurélie Mouillaud

Aurélie Mouillaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Aurélie Mouillaud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Aurélie Mouillaud

Il est possible d’écrire à Aurélie Mouillaud à l’adresse postale :

  • BP 10106 92604, Asnières sur Seine.