Arlette Deneuville, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Arlette Deneuville, mandataire judiciaire à Anglet

  • Nom : Deneuville
  • Prénom : Arlette
  • Adresse : Résidence des Bois d'Osteys 46 chemin de Hargous, 64600 Anglet
  • Département d’agrément : Pyrennées Atlantiques

Arlette Deneuville est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Arlette Deneuville exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Arlette Deneuville veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Arlette Deneuville exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Arlette Deneuville mandataire judiciaire, Pyrennées Atlantiques (64)

Mandats exercés par Arlette Deneuville : mandataire Anglet 64600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Arlette Deneuville assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Arlette Deneuville en qualité de mandataire judiciaire

Arlette Deneuville bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Atlantiques (64) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Arlette Deneuville agit au nom de la collectivité publique.

Arlette Deneuville figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Arlette Deneuville sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Arlette Deneuville

Arlette Deneuville exerce dans le département Pyrennées Atlantiques (64), près les tribunaux de Pau, Bayonne.

Arlette Deneuville exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Pau, Bayonne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Arlette Deneuville

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Arlette Deneuville justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Arlette Deneuville est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Arlette Deneuville

Arlette Deneuville rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Arlette Deneuville, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Arlette Deneuville

Il est possible d’écrire à Arlette Deneuville à l’adresse postale :

  • Résidence des Bois d'Osteys 46 chemin de Hargous 64600, Anglet.