Anny Saint Val, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anny Saint Val, mandataire judiciaire à Bruyeres le Chatel

  • Nom : Saint Val
  • Prénom : Anny
  • Adresse : 28b rue de l'Eglise, 91680 Bruyeres le Chatel
  • Département d’agrément : Essonne

Anny Saint Val est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anny Saint Val exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anny Saint Val veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anny Saint Val exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anny Saint Val mandataire judiciaire, Essonne (91)

Mandats exercés par Anny Saint Val : mandataire Bruyeres le Chatel 91680

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anny Saint Val assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anny Saint Val en qualité de mandataire judiciaire

Anny Saint Val bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Essonne (91) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anny Saint Val agit au nom de la collectivité publique.

Anny Saint Val figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anny Saint Val sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anny Saint Val

Anny Saint Val exerce dans le département Essonne (91), près les tribunaux de Palaiseau, Etampes, Longjumeau, Juvisy sur Orge.

Anny Saint Val exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Juvisy sur Orge, Longjumeau, Etampes, Palaiseau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anny Saint Val

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anny Saint Val justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anny Saint Val est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anny Saint Val

Anny Saint Val rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anny Saint Val, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anny Saint Val

Il est possible d’écrire à Anny Saint Val à l’adresse postale :

  • 28b rue de l'Eglise 91680, Bruyeres le Chatel.