Annie Moreau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annie Moreau, mandataire judiciaire à Peillonnex

  • Nom : Moreau
  • Prénom : Annie
  • Adresse : 42 rue du Château, 74250 Peillonnex
  • Département d’agrément : Haute Savoie

Annie Moreau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annie Moreau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annie Moreau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annie Moreau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annie Moreau mandataire judiciaire, Haute Savoie (74)

Mandats exercés par Annie Moreau : mandataire Peillonnex 74250

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annie Moreau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annie Moreau en qualité de mandataire judiciaire

Annie Moreau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Savoie (74) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annie Moreau agit au nom de la collectivité publique.

Annie Moreau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annie Moreau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annie Moreau

Annie Moreau exerce dans le département Haute Savoie (74), près les tribunaux de Annecy, Bonneville, Annemasse, Thonon les Bains.

Annie Moreau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bonneville, Annecy, Annemasse, Thonon les Bains.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annie Moreau

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annie Moreau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annie Moreau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annie Moreau

Annie Moreau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annie Moreau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annie Moreau

Il est possible d’écrire à Annie Moreau à l’adresse postale :

  • 42 rue du Château 74250, Peillonnex.