Annie Menard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annie Menard, mandataire judiciaire à Le Raincy

  • Nom : Menard
  • Prénom : Annie
  • Adresse : BP 7 , 93340 Le Raincy
  • Département d’agrément : Seine Saint Denis

Annie Menard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annie Menard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annie Menard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annie Menard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annie Menard mandataire judiciaire, Seine Saint Denis (93)

Mandats exercés par Annie Menard : mandataire Le Raincy 93340

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annie Menard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annie Menard en qualité de mandataire judiciaire

Annie Menard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine Saint Denis (93) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annie Menard agit au nom de la collectivité publique.

Annie Menard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annie Menard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annie Menard

Annie Menard exerce dans le département Seine Saint Denis (93), près les tribunaux de Saint Denis, Saint Ouen, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Bobigny, Montreuil, Pantin, Le Raincy.

Annie Menard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Pantin, Saint Denis, Aubervilliers, Bobigny, Le Raincy, Saint Ouen, Aulnay sous Bois, Montreuil.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annie Menard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annie Menard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annie Menard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annie Menard

Annie Menard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annie Menard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annie Menard

Il est possible d’écrire à Annie Menard à l’adresse postale :

  • BP 7 93340, Le Raincy.