Annie Billecart, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annie Billecart, mandataire judiciaire à Vaux les Saint Claude

  • Nom : Billecart
  • Prénom : Annie
  • Adresse : 39 rue des Montaines, 39360 Vaux les Saint Claude
  • Département d’agrément : Jura, Ain

Annie Billecart est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annie Billecart exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annie Billecart veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annie Billecart exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annie Billecart mandataire judiciaire, Jura (39), Ain (01)

Mandats exercés par Annie Billecart : mandataire Vaux les Saint Claude 39360

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annie Billecart assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annie Billecart en qualité de mandataire judiciaire

Annie Billecart bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Jura (39), Ain (01) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annie Billecart agit au nom de la collectivité publique.

Annie Billecart figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annie Billecart sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annie Billecart

Annie Billecart exerce dans le département Jura (39), près les tribunaux de Lons le Saunier, Dole, Saint Claude.

Annie Billecart exerce dans le département Ain (01), près les tribunaux de Nantua.

Annie Billecart exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Dole, Saint Claude, Lons le Saunier, Nantua.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annie Billecart

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annie Billecart justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annie Billecart est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annie Billecart

Annie Billecart rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annie Billecart, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annie Billecart

Il est possible d’écrire à Annie Billecart à l’adresse postale :

  • 39 rue des Montaines 39360, Vaux les Saint Claude.