Annie Forest, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annie Forest, mandataire judiciaire à Cours La Ville

  • Nom : Forest
  • Prénom : Annie
  • Adresse : 24 rue de Fougerat, 69470 Cours La Ville
  • Département d’agrément : Loire, Rhône

Annie Forest est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annie Forest exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annie Forest veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annie Forest exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annie Forest mandataire judiciaire, Loire (42), Rhône (69)

Mandats exercés par Annie Forest : mandataire Cours La Ville 69470

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annie Forest assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annie Forest en qualité de mandataire judiciaire

Annie Forest bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire (42), Rhône (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annie Forest agit au nom de la collectivité publique.

Annie Forest figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annie Forest sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annie Forest

Annie Forest exerce dans le département Loire (42), près les tribunaux de Saint Etienne, Montbrison, Roanne.

Annie Forest exerce dans le département Rhône (69), près les tribunaux de Villefranche sur Saône.

Annie Forest exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Etienne, Villefranche sur Saône, Montbrison, Roanne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annie Forest

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annie Forest justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annie Forest est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annie Forest

Annie Forest rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annie Forest, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annie Forest

Il est possible d’écrire à Annie Forest à l’adresse postale :

  • 24 rue de Fougerat 69470, Cours La Ville.