Annie Boyer, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annie Boyer, mandataire judiciaire à Sainte Foy les Lyon

  • Nom : Boyer
  • Prénom : Annie
  • Adresse : 246 rue du Commandant Charcot, 69110 Sainte Foy les Lyon
  • Département d’agrément : Rhône

Annie Boyer est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annie Boyer exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annie Boyer veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annie Boyer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annie Boyer mandataire judiciaire, Rhône (69)

Mandats exercés par Annie Boyer : mandataire Sainte Foy les Lyon 69110

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annie Boyer assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annie Boyer en qualité de mandataire judiciaire

Annie Boyer bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhône (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annie Boyer agit au nom de la collectivité publique.

Annie Boyer figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annie Boyer sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annie Boyer

Annie Boyer exerce dans le département Rhône (69), près les tribunaux de Lyon, Villeurbanne.

Annie Boyer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lyon, Villeurbanne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annie Boyer

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annie Boyer justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annie Boyer est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annie Boyer

Annie Boyer rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annie Boyer, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annie Boyer

Il est possible d’écrire à Annie Boyer à l’adresse postale :

  • 246 rue du Commandant Charcot 69110, Sainte Foy les Lyon.