Annick Rouxel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annick Rouxel, mandataire judiciaire à Dinan

  • Nom : Rouxel
  • Prénom : Annick
  • Adresse : 37 rue de Brest, 22100 Dinan
  • Département d’agrément : Côtes d'Armor, Ille et Vilaine

Annick Rouxel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annick Rouxel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annick Rouxel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annick Rouxel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annick Rouxel mandataire judiciaire, Côtes d'Armor (22), Ille et Vilaine (35)

Mandats exercés par Annick Rouxel : mandataire Dinan 22100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annick Rouxel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annick Rouxel en qualité de mandataire judiciaire

Annick Rouxel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côtes d'Armor (22), Ille et Vilaine (35) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annick Rouxel agit au nom de la collectivité publique.

Annick Rouxel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annick Rouxel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annick Rouxel

Annick Rouxel exerce dans le département Côtes d'Armor (22), près les tribunaux de Dinan.

Annick Rouxel exerce dans le département Ille et Vilaine (35), près les tribunaux de Saint Malo.

Annick Rouxel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Dinan, Saint Malo.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annick Rouxel

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annick Rouxel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annick Rouxel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annick Rouxel

Annick Rouxel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annick Rouxel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annick Rouxel

Il est possible d’écrire à Annick Rouxel à l’adresse postale :

  • 37 rue de Brest 22100, Dinan.